Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02206949
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206949 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Fait de la chose inerte : la Cour de cassation maintient l'exigence d'un fait « actif ». Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.461. ⟨halshs-02206949⟩
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