Paiement interdit n'est pas dispense de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Paiement interdit n'est pas dispense de paiement

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https://shs.hal.science/halshs-02206864

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:42:06

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Dates et versions

halshs-02206864 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206864 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Paiement interdit n'est pas dispense de paiement. Recueil Dalloz, 2003, 02, pp.122. ⟨halshs-02206864⟩

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