Droit local et vente sur adjudication : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il applicable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Droit local et vente sur adjudication : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il applicable ?

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https://shs.hal.science/halshs-02206660

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  • HAL Id : halshs-02206660 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Droit local et vente sur adjudication : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il applicable ?. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2643. ⟨halshs-02206660⟩

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