Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206660
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:11
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206660 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Droit local et vente sur adjudication : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est-il applicable ?. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2643. ⟨halshs-02206660⟩
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