Le fait de devoir se constituer prisonnier la veille de l'audience de la Chambre criminelle est contraire aux exigences du procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le fait de devoir se constituer prisonnier la veille de l'audience de la Chambre criminelle est contraire aux exigences du procès équitable

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https://shs.hal.science/halshs-02206648

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  • HAL Id : halshs-02206648 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le fait de devoir se constituer prisonnier la veille de l'audience de la Chambre criminelle est contraire aux exigences du procès équitable. Recueil Dalloz, 2002, 33, pp.2572. ⟨halshs-02206648⟩

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