Taxe occulte et délit de concussion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002
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Dates et versions

halshs-02206530 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206530 , version 1

Citer

Marc Segonds. Taxe occulte et délit de concussion. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1797. ⟨halshs-02206530⟩

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