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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La relaxe d'un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206493 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206493 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La relaxe d'un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable. Recueil Dalloz, 2002, 16, pp.1311. ⟨halshs-02206493⟩

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