L'obligation de renseignements envisagée dans ses rapports avec la situation juridique du vendeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'obligation de renseignements envisagée dans ses rapports avec la situation juridique du vendeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206440 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206440 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. L'obligation de renseignements envisagée dans ses rapports avec la situation juridique du vendeur. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.932. ⟨halshs-02206440⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More