Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ?

Frédéric Archer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137065
  • IdRef : 060810505

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206414 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206414 , version 1

Citer

Frédéric Archer. Utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce ?. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.712. ⟨halshs-02206414⟩
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