Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206411
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:21
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:35:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206411 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Le comportement des autorités judiciaires affecte le délai raisonnable. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.688. ⟨halshs-02206411⟩
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