Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206325 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206325 , version 1

Citer

Christine Hugon. Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2001, 42, pp.3369. ⟨halshs-02206325⟩
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