Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206249
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:29
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:37:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206249 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Les indemnités versées sur le fondement de l'article 700 NCPC ne sont plus assimilées aux dépens et peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2714. ⟨halshs-02206249⟩
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