La déchéance du pourvoi en raison de la faute de l'huissier de justice significateur est-elle conforme au procès équitable ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La déchéance du pourvoi en raison de la faute de l'huissier de justice significateur est-elle conforme au procès équitable ?

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https://shs.hal.science/halshs-02206246

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:23

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halshs-02206246 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206246 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La déchéance du pourvoi en raison de la faute de l'huissier de justice significateur est-elle conforme au procès équitable ?. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2712. ⟨halshs-02206246⟩

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