Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206196
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206196 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La rigueur de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur la SNCF : l'agression d'un voyageur n'est pas un cas de force majeure exonératoire. Recueil Dalloz, 2001, 28, pp.2230. ⟨halshs-02206196⟩
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