Extinction de l'action publique et fusion-absorption : on ne meurt que deux fois... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Extinction de l'action publique et fusion-absorption : on ne meurt que deux fois...

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206123 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206123 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Extinction de l'action publique et fusion-absorption : on ne meurt que deux fois.... Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1608. ⟨halshs-02206123⟩
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