Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206123
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:29:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206123 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Extinction de l'action publique et fusion-absorption : on ne meurt que deux fois.... Recueil Dalloz, 2001, 20, pp.1608. ⟨halshs-02206123⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements