Quid du juge qui statue successivement sur une demande en référés, puis sur une demande au fond tendant aux mêmes fins ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Quid du juge qui statue successivement sur une demande en référés, puis sur une demande au fond tendant aux mêmes fins ?

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https://shs.hal.science/halshs-02206053

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:56

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halshs-02206053 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206053 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Quid du juge qui statue successivement sur une demande en référés, puis sur une demande au fond tendant aux mêmes fins ?. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1067. ⟨halshs-02206053⟩

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