Le juge-commissaire peut-il présider le tribunal de commerce qui statue sur le sort de l'entreprise ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le juge-commissaire peut-il présider le tribunal de commerce qui statue sur le sort de l'entreprise ?

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https://shs.hal.science/halshs-02206047

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:27:50

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halshs-02206047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206047 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le juge-commissaire peut-il présider le tribunal de commerce qui statue sur le sort de l'entreprise ?. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1062. ⟨halshs-02206047⟩

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