L'impossibilité pour des avocats de plaider au fond devant la cour d'appel de renvoi est contraire au droit à un procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'impossibilité pour des avocats de plaider au fond devant la cour d'appel de renvoi est contraire au droit à un procès équitable

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https://shs.hal.science/halshs-02206045

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  • HAL Id : halshs-02206045 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. L'impossibilité pour des avocats de plaider au fond devant la cour d'appel de renvoi est contraire au droit à un procès équitable. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1061. ⟨halshs-02206045⟩

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