Réserve de propriété, cession Dailly et marché public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205984 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205984 , version 1

Citer

Maxence Laugier. Réserve de propriété, cession Dailly et marché public. Recueil Dalloz, 2001, 06, pp.537. ⟨halshs-02205984⟩

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