Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02205958
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:26:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205958 , version 1
Citer
Christophe Caron. Une personne en instance de jugement pénal ne peut obtenir en référé la communication du manuscrit d'un roman présenté comme inspiré de son histoire. Recueil Dalloz, 2001, 01, pp.24. ⟨halshs-02205958⟩
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