Vers une application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio au délai de l'article 340-4 du code civil ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vers une application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio au délai de l'article 340-4 du code civil ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205945 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205945 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Vers une application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio au délai de l'article 340-4 du code civil ?. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.846. ⟨halshs-02205945⟩

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