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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La communauté d'intérêts entre une SCI et une autre société, permet de valider le cautionnement donné par l'une au profit de l'autre

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205875 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205875 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La communauté d'intérêts entre une SCI et une autre société, permet de valider le cautionnement donné par l'une au profit de l'autre. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.479. ⟨halshs-02205875⟩
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