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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La responsabilité de l'Etat pour atteinte au secret de l'enquête

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205819 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205819 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La responsabilité de l'Etat pour atteinte au secret de l'enquête. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.398. ⟨halshs-02205819⟩
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