La vente de l'image d'un bien appartenant à autrui est prohibée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La vente de l'image d'un bien appartenant à autrui est prohibée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205731 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205731 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La vente de l'image d'un bien appartenant à autrui est prohibée. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.281. ⟨halshs-02205731⟩

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