Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205728
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:48
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205728 , version 1
Citer
Philippe Brun. Conditions de l'annulation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence : les exigences démesurées de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.278. ⟨halshs-02205728⟩
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