Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205662
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:49
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205662 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Incidence d'une loi rétroactive. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.184. ⟨halshs-02205662⟩
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