Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205643
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:30
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205643 , version 1
Citer
Christine C. D. Desnoyer. Absence de contradiction entre les engagements internationaux de la France et le droit positif français sur l'attribution de l'autorité parentale. Recueil Dalloz, 2000, 16, pp.163. ⟨halshs-02205643⟩
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