Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999

Résumé

relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205640 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205640 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.159. ⟨halshs-02205640⟩

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