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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Définition de la publicité constitutive du délit de publicité mensongère

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205631 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205631 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. Définition de la publicité constitutive du délit de publicité mensongère. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.130. ⟨halshs-02205631⟩

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