Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205631
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205631 , version 1
Citer
Marie-Hélène Gozzi. Définition de la publicité constitutive du délit de publicité mensongère. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.130. ⟨halshs-02205631⟩
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