L'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205624 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205624 , version 1

Citer

Marc Segonds. L'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.121. ⟨halshs-02205624⟩

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