De la revendication de biens fongibles en vertu d'une clause de réserve de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De la revendication de biens fongibles en vertu d'une clause de réserve de propriété

Daniel Mainguy
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205584 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205584 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. De la revendication de biens fongibles en vertu d'une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.69. ⟨halshs-02205584⟩
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