Un touriste ressortissant d'un autre Etat membre que celui dans lequel il a été condamné pour usage de stupéfiants peut-il être interdit de séjour à vie dans ce dernier Etat ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un touriste ressortissant d'un autre Etat membre que celui dans lequel il a été condamné pour usage de stupéfiants peut-il être interdit de séjour à vie dans ce dernier Etat ?

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https://shs.hal.science/halshs-02205397

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:30

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  • HAL Id : halshs-02205397 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Un touriste ressortissant d'un autre Etat membre que celui dans lequel il a été condamné pour usage de stupéfiants peut-il être interdit de séjour à vie dans ce dernier Etat ?. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.275. ⟨halshs-02205397⟩

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