Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205391
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:25
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:12
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02205391 , version 1
Citer
Natalie Fricero. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les Etats à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent trancher dans des délais raisonnables. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.271. ⟨halshs-02205391⟩
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