Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205390
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:24
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205390 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.270. ⟨halshs-02205390⟩
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