Accès concret et effectif à un tribunal et durée de la procédure en matière d'indemnisation des transfusés contaminés par le sida - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205389 , version 1

Citer

Natalie Fricero, Sophie Perez. Accès concret et effectif à un tribunal et durée de la procédure en matière d'indemnisation des transfusés contaminés par le sida. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.269. ⟨halshs-02205389⟩
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