Lorsque la revendication a trait à un droit purement patrimonial, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'applique aux fonctionnaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Lorsque la revendication a trait à un droit purement patrimonial, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'applique aux fonctionnaires

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https://shs.hal.science/halshs-02205386

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:21

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Dates et versions

halshs-02205386 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205386 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Lorsque la revendication a trait à un droit purement patrimonial, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'applique aux fonctionnaires. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.267. ⟨halshs-02205386⟩

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