Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205381
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205381 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Le principe de l'unicité des fautes civile et pénale ne s'applique pas aux infractions matérielles (contravention de grande voirie). Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.263. ⟨halshs-02205381⟩
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