Le retour à la garantie des fonctionnaires

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Olivier Gohin

Université Panthéon-Assas

COMPETENCE ADMINISTRATIVE Fonctionnaire public Faute Intérêt personnel Exercice des fonctions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205294

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:00

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02205294 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Gohin. Le retour à la garantie des fonctionnaires. Recueil Dalloz, 1999, 09, pp.127. ⟨halshs-02205294⟩

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