Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205232
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:05
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205232 , version 1
Citer
Philippe Brun. La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.17. ⟨halshs-02205232⟩
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