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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance

Christophe Guettier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205220 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205220 , version 1

Citer

Christophe Guettier. Procédure administrative contentieuse : une expertise ordonnée par le juge d'appel peut justifier à certaines conditions une réévaluation de l'indemnité demandée en première instance. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.7. ⟨halshs-02205220⟩
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