La procédure devant la Cour de cassation ne respecte pas le principe du contradictoire dès lors que le requérant ne peut pas répondre aux conclusions de l'avocat général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La procédure devant la Cour de cassation ne respecte pas le principe du contradictoire dès lors que le requérant ne peut pas répondre aux conclusions de l'avocat général

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205140

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:40

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205140 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205140 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La procédure devant la Cour de cassation ne respecte pas le principe du contradictoire dès lors que le requérant ne peut pas répondre aux conclusions de l'avocat général. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.368. ⟨halshs-02205140⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More