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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205116 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205116 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait. Recueil Dalloz, 1998, 25, pp.334. ⟨halshs-02205116⟩
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