Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205102
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:09
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205102 , version 1
Citer
Christine C. D. Desnoyer. En application de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, l'autorité administrative ne peut prendre de décision relative à un enfant sans accorder une attention primordiale à son intérêt supérieur : annulation d'une décision refusant le regroupement familial et renvoyant l'enfant dans son pays d'origine. Recueil Dalloz, 1998, 32, pp.297. ⟨halshs-02205102⟩
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