L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?

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https://shs.hal.science/halshs-02205046

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:19

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  • HAL Id : halshs-02205046 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l'applicabilité immédiate d'une nouvelle loi de procédure entrave-t-elle le droit d'accès à un tribunal ?. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.210. ⟨halshs-02205046⟩

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