Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice portant atteinte au droit à un procès équitable et durée excessive de la procédure devant les juridictions civiles non conforme au « délai raisonnable » de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice portant atteinte au droit à un procès équitable et durée excessive de la procédure devant les juridictions civiles non conforme au « délai raisonnable » de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205044 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205044 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice portant atteinte au droit à un procès équitable et durée excessive de la procédure devant les juridictions civiles non conforme au « délai raisonnable » de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.208. ⟨halshs-02205044⟩
75 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More