Le dépassement du délai de la garde à vue fixé par la loi, contrevient à l'article 5, paragraphe 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le dépassement du délai de la garde à vue fixé par la loi, contrevient à l'article 5, paragraphe 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme

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Dates et versions

halshs-02205038 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205038 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le dépassement du délai de la garde à vue fixé par la loi, contrevient à l'article 5, paragraphe 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.206. ⟨halshs-02205038⟩
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