Viol caractérisé et mauvais traitements commis par un agent de l'Etat sur une jeune fille pendant sa garde à vue : violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Viol caractérisé et mauvais traitements commis par un agent de l'Etat sur une jeune fille pendant sa garde à vue : violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02205036

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:11

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Dates et versions

halshs-02205036 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205036 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Viol caractérisé et mauvais traitements commis par un agent de l'Etat sur une jeune fille pendant sa garde à vue : violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.205. ⟨halshs-02205036⟩

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