Usage d'une force meurtrière contre un jeune couple par les agents d'une section spéciale de la police au cours d'une opération de sauvetage : non-violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Usage d'une force meurtrière contre un jeune couple par les agents d'une section spéciale de la police au cours d'une opération de sauvetage : non-violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205035 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Usage d'une force meurtrière contre un jeune couple par les agents d'une section spéciale de la police au cours d'une opération de sauvetage : non-violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.205. ⟨halshs-02205035⟩
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