Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205024
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:12:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205024 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Le gardien judiciaire de biens saisis peut dégager sa responsabilité dans le vol de ceux-ci par la seule preuve de son absence de faute. Recueil Dalloz, 1998, 19, pp.197. ⟨halshs-02205024⟩
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