Présomption de communauté, d'indivision ou de propriété personnelle dans l'indivision postcommunautaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Présomption de communauté, d'indivision ou de propriété personnelle dans l'indivision postcommunautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205021 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Présomption de communauté, d'indivision ou de propriété personnelle dans l'indivision postcommunautaire. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.189. ⟨halshs-02205021⟩
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